TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, la commune de Faulquemont, représentée par Me Couronne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. et Mme B... A... du logement communal situé 21 rue Descartes à Faulquemont, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 
2°) de mettre à la charge de M. et Mme B... A... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
le logement occupé par M. A... est une dépendance du domaine public bien qu’il soit désaffecté, en l’absence de déclassement ; 
M. A... ne peut se prévaloir d’aucun titre à occuper le domaine public, la convention d’occupation du 17 juillet 2023 étant résiliée depuis le 15 avril 2025 ; 
la condition d’urgence est remplie en raison de l’état d’insalubrité du logement, qui présente un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants, ainsi que de la campagne de presse menée par M. A... contre la commune ; 
la mesure sollicitée est nécessaire pour mettre fin au risque auquel sont exposés M. A... et sa famille ainsi que pour préserver la réputation de la commune.  
 
Par des mémoires enregistrés les 9, 10, 21 et 26 décembre 2025, M. B... A... et Mme C... E... épouse A... concluent au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Faulquemont aux dépens et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
le juge administratif est incompétent pour connaître de la demande de la commune de Faulquemont dès lors que le logement en cause appartient au domaine privé de la commune et est occupé en vertu d’un contrat de bail de droit privé ; 
la situation d’urgence invoquée par la commune de Faulquemont résulte de sa propre faute, caractérisé par la mise en location d’un logement dont elle connaissait l’état de dégradation et en particulier le risque résultant de la présence d’amiante ; 
la seule mesure utile serait leur relogement ; 
la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse portant sur la qualification domaniale du logement, la nature du titre d’occupation et l’existence d’une procédure parallèle devant le juge judiciaire ; 
la saisine du juge des référés constitue un détournement de procédure. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la propriété des personnes publiques ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D..., magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 5 janvier 2026 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d’audience, M. D... a lu son rapport et entendu les observations de Me Couronne, avocat de la commune de Faulquemont, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et fait valoir, en outre, que le relogement de M. et Mme A... ne présentera aucune difficulté, sous réserve que les intéressés en fassent la demande, la maire de Faulquemont ayant déjà pris attache avec les organismes de logements sociaux ; que la présence d’amiante dans le logement en litige était inconnu de la commune lorsqu’elle l’a donné en location et n’a été révélé que par le diagnostic effectué à la demande de M. et Mme A... en juillet 2025 ; que ce logement ancien n’avait été mis à la disposition des intéressés, sous la municipalité précédente, que de façon temporaire. 
 
M. et Mme A... n’étaient ni présents, ni représentés. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l’exercice d’une mission de service public. Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 
 
En l’espèce, il est constant que le 17 juillet 2023, la commune de Faulquemont a donné en location à M. A..., à compter du 1er août 2023 et pour une durée de six ans, un bien immobilier à usage d’habitation, situé rue Descartes à Faulquemont (Moselle), constitué d’un logement de type T5, d’une superficie de 110 m², d’un sous-sol, d’un garage et d’un terrain de 300 m². M. A... n’ayant jamais acquitté le loyer de 750 euros par mois prévu par le contrat du  
17 juillet 2023, en dépit de commandements de payer des 9 avril 2024, 7 mai 2024 et  
29 octobre 2025, la commune de Faulquemont a informé M. A..., par lettre du 14 mars 2025, de la résiliation du bail, en application de son article 11. Par un courrier du 4 novembre 2025, dont M. A... a accusé réception le 21 novembre 2025, la commune de Faulquemont l’a mis en demeure de quitter les lieux. Il est constant que cette mise en demeure, à laquelle M. A... a explicitement refusé de déférer, est restée infructueuse. Par la présente requête, la commune de Faulquemont demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. et Mme A... du logement qu’ils occupent, situé 21 rue Descartes à Faulquemont. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ». Aux termes de l’article L. 2141-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». Aux termes de l’article L. 2122-1 dudit code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation à sa destination et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur pour faire cesser les occupations sans titre. L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public  
 
Il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté par M. et Mme A..., que le bien immobilier en litige est l’ancien logement de fonction de l’école maternelle Descartes à Faulquemont. Un tel logement de fonction constitue un bien affecté au service public de l’enseignement et spécialement aménagé à cet effet qui fait partie du domaine public communal. Si l’école maternelle Descartes a été désaffectée, par délibération du 3 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Faulquemont, à la suite de la fusion de cette école avec l’école maternelle du Bas-Steinbesch, ni l’école maternelle Descartes, ni sa dépendance constituée par le logement de fonction en litige, n’ont fait l’objet d’un déclassement. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien immobilier en litige n’a pas cessé d’appartenir au domaine public de la commune de Faulquemont. Par suite, quelle que soit la qualification que les parties ont attribué au contrat conclut le 17 juillet 2023, cet acte doit être requalifié en convention d’occupation du domaine public. Il s’ensuit que le juge des référés est compétent, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour connaître de la demande d’expulsion de l’occupant sans titre du logement situé 21 rue Descartes à Faulquemont. 
 
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que la convention en vertu de laquelle M. A... occupait le bien en cause a été résiliée le 14 mars 2025 et qu’il a été mis en demeure le 4 novembre 2025 de quitter les lieux. Il s’ensuit que la demande de la commune de Faulquemont ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
En dernier lieu, il est constant que les locaux d’habitation en litige présentent un état d’insalubrité extrême, caractérisée notamment par la présence d’amiante libéré par la dégradation des dalles de sol en vinyle à un niveau tel que le rapport réalisé le 28 juillet 2025, à l’initiative de M. A..., préconise l’évacuation temporaire du logement. Il résulte du constat réalisé le  
27 août 2024 par un commissaire de justice que l’installation électrique fait aussi courir un risque grave aux occupants du logement en raison de ses déficiences, en particulier des dispositifs de sécurité inaccessibles ou inadaptés ainsi que des câbles et des prises non sécurisés ou installés de façon précaire. Par ailleurs, il résulte du même constat de commissaire de justice que le logement est affecté d’infiltrations d’humidité, de moisissures et d’infestation de nuisibles le rendant impropre à l’habitation. Cet état de dégradation et d’insalubrité du logement occupé par M. et Mme A... est d’autant plus préoccupant qu’il met gravement en danger la sécurité et la santé de leur fille en bas âge, née le 15 novembre 2023.  
 
Contrairement à ce que soutient M. A..., la commune de Faulquemont ne peut être tenue pour responsable ni de l’exposition de la famille A... à l’amiante, dont la présence n’a été révélée que par le rapport du 28 juillet 2025, ni de l’état de dégradation du logement, en l’absence d’état des lieux lorsque M. et Mme A... ont reçu la disposition des locaux, il y a plus de deux ans. Enfin, la commune de Faulquemont fait valoir, sans être sérieusement contredite, qu’un logement social pourra être attribué à M. A... et à sa famille, dès que les intéressés en auront fait la demande. Il résulte de ce qui précède que les conditions d’utilité et d’urgence de la mesure sont satisfaites. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. et Mme A... d’évacuer sans délai le logement dont s’agit. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
D’une part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme que demande la commune de Faulquemont sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D’autre part, la commune de Faulquemont n’étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. et Mme A... présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme A... et à tous occupants de leur chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, situé 21 rue Descartes à Faulquemont, ainsi que ses dépendances, de ses occupants et des biens s’y trouvant. 
 
Article 2 : A défaut pour M. et Mme A... de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, la commune de Faulquemont pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Faulquemont est rejeté. 
 
Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A... présentées au titre des articles L. 761-1 et  
R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Faulquemont, M. B... A... et à Mme C... E... épouse A.... 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2026 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. D... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
C. Lamoot