TA93 · 12ème chambre — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. C... B..., représenté par Me Vannier , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte de résident ; 
  
2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
- est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- méconnaît les dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025. 
 
Par ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 septembre 2025.  
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2511233 du 10 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Israël ; 
- les observations de Me Kermiche substituant Me Vannier, représentant M. B..., présent. 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a sollicité le 14 octobre 2022 la délivrance d’une carte de résident. Le requérant demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté cette demande. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.  / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26. / Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 dudit code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par demande reçue en préfecture le 7 mai 2025, M. B... a sollicité la communication des motifs du rejet de sa demande de titre. Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas répondu à cette demande. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement implique que la demande de M. B... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Vannier. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. E..., premier vice-président, 
M. Israël, vice-président,  
M. Jauffret, vice-président. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
 
  
Le rapporteur, 
  
  
  
M. Israël  
Le président, 
  
  
  
M. E... 
La greffière, 
  
  
  
Mme D... A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.