TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de rouvrir sans délai son dossier de naturalisation, de lui communiquer l’historique ANEF relatif à son dossier et de lui fixer un nouveau rendez-vous. 
 
 
Il soutient que : 
- il n’a pas reçu les demandes de communication de pièces relative à sa demande de naturalisation via la plateforme ANEF, ce qui a conduit à ce que son dossier soit clôturé de manière abusive ; 
- cela risque de le contraindre à demander le renouvellement de sa carte de résident qui expire le 12 mars 2026, ce qui représente un coût de 225 euros, alors qu’il a déjà réglé 55 euros pour la demande de naturalisation ; 
- son épouse fait l’objet d’une reconnaissance par la MDPH et ils ont trois enfants à charge dont un fils porteur d’autisme. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 25 mars 2025, le préfet du Nord a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par M. A..., au motif que celui-ci ne s’était pas présenté à l’entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française. Si M. A... soutient n’avoir jamais reçu la convocation en cause, et indique que cette décision du 25 mars 2025 n’a été portée à sa connaissance que très tardivement, en raison de dysfonctionnements de la plateforme numérique ANEF, ces circonstances sont sans incidence sur le fait que sa requête tendant à la reprise de l’instruction de sa demande de naturalisation, a pour objet de faire obstacle à l’exécution de cette décision de classement sans suite. Dès lors, M. A... n’est pas recevable à saisir de cette demande le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P. EVEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tout commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,