TA44 · - Etrangers - 15 jours — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 17 juillet 2025, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour exercer les attributions que lui confère le titre 2 du livre IX de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement du 17 juillet 2025, la magistrate désignée a prononcé une astreinte à l’encontre de l’OFII s’il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2502082 du 25 février 2025 et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour. 
 
Le jugement de la magistrate désignée a été notifiée le 17 juillet 2025 à l’OFII, qui a justifié avoir versé le 29 septembre 2025 l’allocation pour demandeur d’asile à Mme A... au titre de la période allant du 15 janvier 2025 au 28 février 2025, soit la somme de 792 euros. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Philippon. 
 
Fait à Nantes, le 8 décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,