TA75 · 8e Section - MESD — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 2025, M. D B, retenu au centre de rétention administrative de Vincennes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'un vice d'incompétence ; elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et qui a versé, le 23 avril 2025, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté ; 
 - les observations de Me Bonnet, avocate commise d'office représentant le requérant, M. B, présent, assisté par Mme A, interprète en langue roumaine, 
 - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police, 
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant roumain né le 11 avril 1986, entré en France en 2020, selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture le préfet de police a donné à M. C E, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel de la situation du requérant dirigé contre les décisions prononçant la caducité du droit au séjour, portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit : 
 3. D'une part, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle, familiale et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. D'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées ni que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France. 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). 2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 5. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B notamment sur la circonstance que celui-ci a été condamné le 31 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à dix mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence avec incapacité de travail temporaire inférieure à huit jours, en présence d'un mineur. D'une part, s'il déclare résider et travailler en France depuis 2020 et produit à cette fin un contrat à durée indéterminée, daté du 28 décembre 2020 en qualité de manutentionnaire plaquiste et les bulletins de paie s'y référant ainsi que ses avis d'imposition relatifs aux revenus des années 2021 à 2023 attestant de sa présence en France depuis le 28 décembre 2020, il n'établit pas cependant résider en France de manière ininterrompue depuis cinq années à la date de la décision attaquée, nonobstant la circonstance qu'il exerce une activité professionnelle et que contrairement à ce qu'affirme le préfet, il justifie, eu égard aux pièces du dossier de ressources suffisantes pour lui et sa famille et justifie d'assurance maladie personnelle pour lui et chacun des membres de celle-ci. M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il bénéficierait du droit au séjour permanent prévu à l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il ne pourrait, en vertu de L. 251-2 du même code, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, M. B, qui fait valoir n'avoir jamais été poursuivi par le passé, ne conteste pas avoir été condamné le 31 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à dix mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité commis le 29 octobre 2024 sur son épouse avec incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours en présence d'un de ses enfants, mineur. Et s'il bénéficie, depuis le 12 novembre 2024, dans le cadre d'un aménagement de sa peine, d'un régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Paris la Santé lui permettant de travailler, et selon ses dires corroborés par son épouse, de voir ses enfants le week-end, il a cependant interdiction de paraître au domicile de son épouse et d'entrer en relation avec elle et ne réside d'ailleurs plus, conformément à cet aménagement au domicile familial. Dans ces conditions, sa présence en France, eu égard à la nature de l'infraction relevée à son encontre et de son caractère récent, constitue, ainsi qu'il ressort également du procès-verbal de l'audition du requérant du 29 octobre 2024, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Enfin, M. B ne peut se prévaloir, pour soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée, de ce qu'il est marié avec sa femme de nationalité roumaine avec laquelle il a trois enfants mineurs à l'éducation et à l'entretien desquels il subvient et qu'il est employé en tant que manutentionnaire plaquiste, dès lors qu'il est poursuivi pour des faits de violences conjugales suivies d'incapacité inférieures à huit jours sur son épouse en présence d'un mineur, et qu'il a, ainsi qu'il vient d'être dit, une interdiction de paraître au domicile de celle-ci et d'entrer en relation avec elle aux termes des obligations liées à son aménagement de peine. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de proportionnalité prévu par l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6, s'agissant notamment de la nature de l'infraction commise et de son caractère récent, que le comportement personnel de l'intéressé représente, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, qui justifie l'urgence à l'éloigner. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'erreur d'appréciation ne peut être accueilli. Et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a entachée cette décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 10. Si la décision attaquée qui ne vise pas expressément les dispositions précitées vise cependant les articles L. 251-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne mentionne pas avec suffisamment de précisions les considérations de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé, en particulier au regard de la circonstance que M. B est père de trois enfants de 5, 8 et 17 ans à l'entretien et à l'éducation desquels il affirme contribuer sans être sérieusement contredit sur ce point par le préfet de police, pour fixer la durée de l'interdiction de circulation de M. B sur le territoire français à trente-six mois, soit la durée maximale prévue par l'article précité. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un défaut de motivation et encourt ainsi l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du préfet de police du 11 avril 2025 interdisant à M. B la circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois est annulée. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de police.  
 Décision rendue le 24 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signée 
 C. KANTE 
 La greffière,  
 Signée 
   
 L. POULAINLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2510013/8