TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le non-respect des besoins de compensations reconnus par la MDA de Haute-Savoie et l’atteinte au droit de l’éducation de son fils B... D... ; 
 
d’ordonner à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Haute-Savoie l’affectation d’une aide humaine individuelle sur tout le temps scolaire ;  
 
d’affecter dans les délais les plus brefs l’aide humaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’il puisse bénéficier d’une scolarité effective ; 
 
de mettre à la charge de DSDEN de Haute-Savoie la somme de 1 euro symbolique au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence du rectorat de Grenoble dans la mise en place d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) effectif expose son fils à un risque de déscolarisation, risque de remettre en cause son inclusion en milieu ordinaire, et porte atteinte à son droit à l’éducation et à son droit de compensation ; 
la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, dans la mesure où la mise en place d’un AESH lui permettrait de poursuivre une scolarité effective ; 
la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. D... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D....  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Grenoble. 
 
 
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.