TA59 · Reconduite à la frontière — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. D... B..., représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté en date du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
  
4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 € à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
  
5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
- il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’erreur de droit ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Clément, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
- les observations de Me Lacoeuilhe, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
  
2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 
 
3. Par un arrêté du 17 septembre 2025, publié le même jour au recueil n° 279 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A... C... adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen, tiré de l’incompétence de la signataire de la décision querellée, manque en fait et doit donc être écarté. 
 
4. La décision attaquée, qui vise l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
  
5. Les moyens tirés de l’erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
  
6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté attaqué. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant relatives aux frais de l’instance. 
  
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
  
7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d’une somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
   
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet du Nord. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
J. KrawczykLa greffière, 
Signé 
F. Janet 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,