TA67 · Reconduite à la frontière — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 décembre 2025, M. X se disant M. K... C..., représenté par Me Mengus, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de prendre les mesures pour qu’il ne figure plus dans le système d’information Schengen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 640 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
5°) condamner l’État aux entiers frais et dépens ;  
 
Il soutient que : 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
le contrôle d’identité a été effectué dans des conditions irrégulières ;  
la décision attaquée méconnaît le droit d’être entendu ;  
c’est à tort que le préfet a estimé, pour édicter la mesure d’éloignement en litige qu’il était entré irrégulièrement en France alors qu’il était muni d’un passeport et d’un visa délivré par les autorités grecques ;  
la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la décision attaquée aurait dû être abrogée par le préfet dès lors qu’il a présenté une demande d’asile, qu’il est titulaire d’une attestation de demande d’asile et qu’il peut se maintenir en France jusqu’à l’examen de cette demande ; 
 
Sur le refus de délai de départ volontaire :  
la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ;  
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des autres décisions attaquées ;  
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :  
la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit d’être entendu, principe général du droit de Union européenne ;  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’erreur d’appréciation ;  
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement ;  
 
Sur l’assignation à résidence :  
la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français ;  
elle a été prise par une autorité incompétente. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;   
la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Carrier en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Carrier, 
- les observations de Me Mengus, avocate de M. X se disant C..., présent à l’audience. 
 
Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. X se disant C..., ressortissant ivoirien né en 2004, est entré en France selon ses dires en 2025. Par arrêté du 26 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par sa requête, M. X se disant C... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, par un arrêté du 22 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 24 octobre 2025, M. Jacques Witkowski, préfet du Bas-Rhin, a donné délégation à M. Sébastien Léonard, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline Arnaud, notamment les obligations de quitter le territoire français et les décisions y afférentes et les assignations à résidence. Dès lors qu’à la date de la décision attaquée, M. Jacques Witkowski exerçait encore les fonctions de préfet du Bas-Rhin, la délégation de signature susmentionnée n’était pas caduque. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Arnaud n’aurait pas été absente ou empêchée le 26 novembre 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que M. Léonard, signataire des décisions attaquées, ne disposait pas d’une délégation de signature régulière doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, les conditions de notification d’un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l’agent qui lui a notifié l’arrêté en litige n’était pas régulièrement habilité pour le faire. 
 
En troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la mesure d’éloignement en litige que le contrôle d’identité dont il a fait l’objet aurait été mené dans des conditions irrégulières.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum / (…). ». Aux termes de l’article 19 de cette convention : « 1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa (…) / 2. Jusqu'à l'instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d'un visa délivré par une des Parties Contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée (…) / (…) / 4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22. ». Aux termes de l’article 22 de la même convention : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent / (…) ». 
 
L’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen est souscrite à l’entrée sur le territoire métropolitain, par l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un État partie à cette convention, auprès des services de la police nationale, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. Sont toutefois dispensés de cette formalité, en vertu de l’article R. 621-4 du même code, les étrangers qui ne sont pas astreints à l’obligation de visa pour un séjour inférieur à trois mois et ceux qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen. Il résulte de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1991 que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 
En l’espèce, si le requérant fait valoir qu’il était titulaire d’un visa délivré par les autorités grecques en cours de validité lors de son entrée en France, il ne l’établit pas. En outre, il ne justifie pas avoir effectué la déclaration obligatoire mentionnée à l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen lors de son entrée sur le territoire français. Dès lors, c’est à bon droit que le préfet a estimé qu’il était entré irrégulièrement sur le territoire français et pour ce motif fondé l’obligation de quitter le territoire français sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Au demeurant, il est constant que le requérant s’est maintenu sur le territoire français sans régulariser sa situation. Ainsi, le préfet a pu légalement fonder la mesure d’éloignement en litige sur le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ce motif suffisait à lui seul. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l’espèce, M. X se disant C..., célibataire sans enfant ne réside sur le territoire français depuis moins un an et n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour. Il ne justifie pas d’attaches personnelles et familiales fortes sur le territoire français, ses activités sportives étant à cet égard insuffisantes. Ainsi, dans ces circonstances, et eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressé en France, le préfet du Bas-Rhin, en édictant la décision en litige, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances susrappelées, le préfet du Bas-Rhin n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » et aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». 
 
La circonstance que M. X se disant  C... s’est vu délivrer une attestation de demande d’asile postérieurement à l’obligation de quitter le territoire français en litige, qui n’a pas eu pour effet d’abroger cette décision mais fait seulement obstacle, en application des dispositions précitées de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son exécution, est sans incidence sur a légalité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, la décision attaquée qui fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 
 
Il ressort de ce qui a été dit au point 7 que M. X se disant C... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et il s’y maintenait irrégulièrement à la date de la décision attaquée. En outre, il n’avait pas présenté de demande de titre de séjour. Par suite, le préfet pouvait légalement, en application des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des 1° et 2° de l’article L. 612-3 du même code refusé d’accorder un délai de départ volontaire. Ces motifs suffisaient à eux seuls pour fonder la décision attaquée et le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ces motifs pour fonder la décision attaquée. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas, par les seules pièces qu’il produit, qu’il disposait d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. 
 
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soulevé dans un titre de la requête n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ; 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ». Aux termes de l’article 51 de la même Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (…). ». Et aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». 
 
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition établi 26 novembre 2025 et produit par le préfet du Bas-Rhin, que M. X se disant C... a été entendu par les services de police et mis en mesure de présenter ses observations sur sa situation administrative, personnelle et familiale. Par ailleurs, le requérant ne fait valoir aucun élément qu’il n’aurait pas été en mesure de faire valoir et qui aurait été susceptible de faire aboutir la procédure administrative le concernant à un résultat différent. Par suite, dans ces circonstances et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
  
En deuxième lieu, la décision attaquée qui fait apparaître les considérations de droit  et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. A cet égard, la motivation de la décision en litige prend en considération les quatre critères définis par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». 
 
Eu égard notamment à ce qui a été dit au point 9, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions précitées, ni qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’elle serait en tachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En quatrième lieu, il résulte des points précédents que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, il n’est pas davantage fondé à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour sur le territoire français. 
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
 
Il résulte des points précédents que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, il n’est pas davantage fondé à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.  
 
Sur l’assignation à résidence :  
 
En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 2, le moyen titré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, les conditions de notification d’un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l’agent qui lui a notifié l’arrêté en litige n’était pas régulièrement habilité pour le faire. 
 
En troisième lieu, il résulte des points précédents que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, il n’est pas davantage fondé à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’assignation à résidence.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. X se disant C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. X se disant C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X se disant M. K... C..., au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
C. Carrier 
La greffière, 
 
L. Abdennouri 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme. 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri