TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre et 22 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Aldeguer, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin qu’il soit en mesure de déposer une demande de titre de séjour ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, alors qu’il peut légitimement solliciter un titre de séjour ; 
la mesure est utile dès lors qu’il n’a pas réussi à obtenir de rendez-vous malgré les multiples diligences effectuées ;  
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.   
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M. A... n’a pas effectué les diligences nécessaires.  
 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».  
M. A..., ressortissant tunisien, entré en France en 2018, exerce un métier en tension en tant que peintre en bâtiment. Il indique avoir essayé sans succès d’obtenir un rendez-vous en ligne en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour. 
Toutefois, pour justifier de ses efforts pour obtenir un rendez-vous en préfecture, M. A... fournit des captures d’écran d’octobre 2024 et de février 2025. Il ne soutient ni même n’allègue avoir essayé de recourir au service « démarches simplifiées » disponible sur le site internet de la préfecture de l’Isère pour essayer d’obtenir un rendez-vous. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en l’espèce et la requête ne peut qu’être rejetée. 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A... demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.