TA13 · 7ème chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme C... représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante gabonaise née le 15 août 1984, est entrée en France le 31 août 2016 en possession d’un visa D en qualité d’étudiante valable du 26 août 2016 au 26 août 2017. Elle a obtenu plusieurs titres de séjour en tant qu’étudiante, dont le dernier a expiré le 31 octobre 2021 et déclare s’être maintenue sur le territoire. Le 8 juillet 2024, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Mme B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu’il a été dit, Mme B..., entrée régulièrement en France le 31 août 2016, a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiante jusqu’au 31 octobre 2021. Elle établit par la production de pièces nombreuses et de nature diverse, et notamment des avis d’imposition des années 2019 à 2025, des bulletins de salaire auprès de plusieurs employeurs dans le cadre de contrats « Chèque Emploi Service » en qualité « d’employée familial » au titre des années 2020 à 2025 et des relevés de compte bancaire faisant apparaître notamment des virements réguliers effectués par ses employeurs, qu’elle réside de manière habituelle en France depuis août 2016, soit depuis plus de neuf ans à la date de l’arrêté attaqué et qu’elle y travaille depuis 2020. Elle justifie avoir perçu des revenus annuels de 12 112 euros en 2020, 12 388 euros en 2021, 37 660 euros en 2022, 42 044 euros en 2023 et 25 626 euros en 2024. Dans ces conditions, alors même qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, eu égard à son insertion professionnelle, Mme B... est fondée à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation. 
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2025 refusant de lui délivrer un de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :  
 
4. Eu égard au motif de l’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B... un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.   
  
 Sur les frais liés à l’instance :  
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er  : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2025 est annulé. 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
  
Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 
Article 4 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Carotenuto, présidente, 
Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
Mme Diwo, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
C. HÉTIER-NOËL 
La présidente rapporteure, 
signé 
S. CAROTENUTO 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. VIDAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.