TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle la présidente de l’université Paris XIII – Sorbonne Paris Nord lui a retiré la charge d’enseigner les cours de finances publiques et de droit fiscal à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’université Paris XIII – Sorbonne Paris Nord la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision de ne pas lui attribuer les cours de finances publiques et de droit fiscal à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 aura une incidence directe sur ses revenues et sur son évolution de carrière.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour justifier de l’urgence s’attachant à la suspension de l’exécution de la décision du 20 mai 2025 lui a retiré la charge d’enseigner les cours de finances publiques et de droit fiscal à compter de la rentrée universitaire 2025-2026, M. A... soutient que ce retrait aura une incidence sur ses revenus et sur son évolution de carrière. Toutefois, M. A..., qui n’apporte aucune précision sur les conséquences concrètes de cette décision sur sa carrière, n’établit en outre pas que la baisse de ses revenus porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. Dès lors, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision du 20 mai 2025. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 24 juin 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Tukov 
 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.