TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Ballu, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous ou de prendre toute autre mesure équivalente afin qu’il soit procédé à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que le requérant a été convoqué pour la prise de ses empreintes le 12 septembre 2025. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
1. Il résulte de l’instruction que par un courriel adressé à M. A..., le 8 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a convoqué le requérant à un rendez-vous fixé au 12 septembre 2025 à 14h00 afin de recueillir ses empreintes. L’intéressé ne conteste pas avoir été convoqué à ce rendez-vous et ne soutient pas ne pas avoir obtenu une suite favorable à sa demande. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il soit procédé à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler et à voyager. 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B... A.... 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
   
  
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025. 
  
  
 
                                              La juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. Rollet-Perraud 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.