TA95 · Pole Social (JU) — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 juin et 26 octobre 2025, Mme A... B... épouse C..., agissant en son nom propre, au nom de son époux et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 septembre 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 juillet 2024 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;  
- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle vit avec son époux et ses trois enfants dans un logement de 25 mètres carrés, affecté de nombreux désordres ; le maintien dans ce logement a des incidences sur l’état de santé des membres de sa famille. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
  
Vu : 
- la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922023003668 de Mme B... ;  
- l’ordonnance n° 2404855 du 16 juillet 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme B... avant le 1er septembre 2024, sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée,  
- les observations de Me Hubert, représentant Mme B.... 
 
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 27 septembre 2023, désigné Mme B... comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 16 juillet 2024, le tribunal, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 20 mars 2025, reçu le 24 mars suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article  L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
En ce qui concerne la faute : 
 
En premier lieu, la carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... au nom de son époux et au nom de ses enfants mineurs doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de tenir compte de cette situation familiale pour apprécier le préjudice de Mme B.... 
 
En second lieu et d’une part, la commission de médiation du département des   Hauts-de-Seine a reconnu, le 27 septembre 2023, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B... au motif qu’elle occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à Mme B... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 27 mars 2024. D’autre part, l’ordonnance n° 2404855 du 16 juillet 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de Mme B... avant le 1er septembre 2024 sous astreinte de 200 euros par mois n’a reçu aucune exécution dans les délais.  
 
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme B... sont établies.  
 
En ce qui concerne les préjudices : 
 
Aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ». 
 
Il résulte de l’instruction que depuis le 15 septembre 2018, Mme B... occupe avec son époux et ses trois enfants nés en 2018, en 2020 et en 2024, un logement d’une superficie de 25 mètres carrés. Compte tenu de la composition de son foyer et de la surface de ce logement, qui est inférieure à la surface minimale de 43 m² prévue pour un foyer de cinq personnes, ce logement est ainsi suroccupé. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le rapport d’inspection sanitaire de la ville de Clichy établi le 25 août 2020 a relevé au sein de ce logement plusieurs infractions au règlement sanitaire départemental. Un signalement pour exposition au plomb a également été effectué auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement. Enfin, la requérante produit des certificats médicaux des 18 mars 2025 et 26 mai 2025 selon lesquels l’état de santé des membres de sa famille et en particulier de ses enfants s’est dégradé du fait de ses conditions de logement à l’origine notamment d’infections respiratoires et oculaires ainsi que de troubles du sommeil. Mme B... est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 27 mars 2024, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés. 
 
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de Mme B... qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 3 900 euros.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à Mme B... la somme de 3 900 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à Mme B... de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
  
Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme B... la somme de 3 900 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
Z. Saïh 
La greffière, 
Signé 
A. Leborgne 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.