TA95 · Reconduite à la frontière — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B A, représenté par Me Samba, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une nouvelle période de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'arrêté n'est entaché d'aucune illégalité.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Louvel, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2025. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 6 juin 1997, a fait l'objet le 20 avril 2025 d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par un nouvel arrêté du 5 juin 2025, notifié le 9 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. A à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une nouvelle période de quarante-cinq jours à compter du 20 avril 2025 jusqu'au 4 juin 2025. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 20 avril 2025, par le préfet des Hauts-de-Seine d'une première assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, du 20 avril au 5 juin 2025. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prolonger l'assignation à résidence du requérant sur cette même période. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et à en demander l'annulation. 
 3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 5 juin 2025 du préfet des Hauts-de-Seine doit être annulé. 
 Sur frais de l'instance :  
 4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 juin 2025 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.  
   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. Louvel 
   
 La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.