TA93 · 4ème chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 28 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « salarié » , dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, avec astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;  
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de notification de la décision de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;  
elle est privée de base légale ;  
le préfet a considéré qu’il était en situation de compétence liée par rapport à l’avis de la plateforme de la main d’œuvre étrangère du 17 octobre 2024 ;  
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
elle est entachée d’incompétence ;  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
elle est entachée d’incompétence ;  
elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Deniel, 
- et les observations de Me Raymond, substituant Me Meurou, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien né le 22 octobre 1990, demande au tribunal d’annuler les décisions du 28 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour que celles prévues à l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 
3. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour rejeter la demande de M. B... tendant à la délivrance, au titre de son pouvoir discrétionnaire, d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », le préfet de la Seine‑Saint-Denis s’est borné à relever que « si l’intéressé présente 41 bulletins de salaire en qualité de préparateur de commande (…) il n’a pas obtenu d’autorisation de travail pour exercer une activité salariée conformément à l’avis défavorable du 17/10/2024 de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis (…) » et en a conclu « qu’au vu de ces éléments, l’intéressé ne peut pas bénéficier d’une admission au séjour (…) ». En statuant ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme s’étant cru en situation de compétence liée au regard de l’avis défavorable émis le 17 octobre 2024 par la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère sans examiner la situation, notamment professionnelle, de M. B... en fonction de ses qualifications, de son expérience et des caractéristiques de son emploi. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le préfet de la Seine‑Saint‑Denis a entaché sa décision de refus de délivrance d’un titre de séjour d’une erreur de droit. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 28 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / (…) ». 
 
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement n’implique pas que soit délivré à M. B... un certificat de résidence portant la mention « salarié ». En revanche, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai qu’il convient de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Deniel, présidente, 
Mme Biscarel, première conseillère, 
Mme Bazin, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
  
  
La présidente-rapporteure, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
C. Deniel 
B. Biscarel 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Capelle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.