TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 décembre 2025 a été délivrée à Mme B.... 
 
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme B... déclare maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. D’une part, il résulte de l’instruction que Mme B... s’est vu délivrer le 8 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle n’est pas représentée par un avocat et qu’elle n’établit pas avoir exposé de frais dans la présente instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.