TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrés le 1er septembre 2025, M. B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale " née le 23 septembre 2024 du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur cette demande ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; il existe, en tout état de cause, des circonstances particulières justifiant l'urgence : l'exécution de la décision en litige conduira à une procédure de licenciement et portera atteinte à sa vie privée et familiale ; sa famille sera privée d'une partie de ses ressources et cela entrainera la perte de ses droits sociaux et de ceux de ses enfants ;   
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 ' elle n'est pas motivée ;  
 ' elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 ' elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 ' elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 ' elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 ' elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. . 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 1er septembre 2025 sous n° 2510149 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2025 à 10h00 tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Féral ; 
 - les observations de Me Miezah, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures qu'elle développe ; 
 - la préfète de l'Essonne n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". Et selon l'article R. 421-26 de ce code : " La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours ". 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation de confirmation de dépôt de titre de séjour que M. A produit, que l'intéressé a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " le 23 mai 2024. En application des dispositions mentionnées au point précédent, le silence gardé par la préfète de l'Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale " née le 23 septembre 2024 du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. M. A, ressortissant comorien né le 1er juillet 1991, ainsi qu'il a été dit au point 2, était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et en a demandé le renouvellement le 23 mai 2024. Dès lors que l'intéressé demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, la condition d'urgence est présumée. La préfète de l'Essonne, en défense, n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6.  En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'absence de motivation et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. A sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté la demande de M. A tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :   
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 9. La présente ordonnance de suspension implique seulement mais nécessairement qu'il soit procédé au réexamen, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond enregistrée sous le n°2510149, de la situation de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que lui soit délivrée dans un délai de huit jours, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la situation de M. A, et de le munir, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.  
 Le juge des référés, 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.