TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 11 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I°) Par une première requête, enregistrée le 14 avril 2025, sous le n° 2510178, M. D... C..., représenté par Me Kornman, demande au tribunal :   
  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la demande de titre de séjour de M. C... a été expressément rejetée par un arrêté du 30 avril 2025 qui s’est substitué à la décision implicite de rejet de cette demande et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
II°) Par une seconde requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 22 août 2025, sous le n° 2516222, M. D... C..., représenté par Me Kornman, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la requête est recevable dès lors que l’absence de réception du pli est due à une défaillance du service postal qui n’a pas respecté les termes de son contrat de réexpédition du courrier ; 
- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir de régularisation du préfet ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requête est tardive, le courrier ayant été présenté le 7 mai 2025 et retourné aux services de la préfecture revêtu de la mention « destinataire inconnu à cette adresse » ; 
- les moyens invoqués par le requérant par ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 août 2025 à midi. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
- le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Madé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant tunisien né le 30 novembre 1989, entré régulièrement en France le 7 septembre 2017, a sollicité, le 12 octobre 2023, son admission au séjour en tant que salarié sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien et au titre du pouvoir de régularisation du préfet. Par arrêté du 30 avril 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
 
Sur la jonction : 
  
2. Les deux requêtes enregistrées sous les nos 2510178 et 2516222 concernent la situation du même ressortissant étranger, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
Sur l’étendue du litige :   
3. Lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. C... doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur le refus de titre de séjour :  
 
4. En premier lieu, par arrêté du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour et entré en vigueur le 1er avril suivant, le préfet de police a donné délégation à Mme A... B..., cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer tous les arrêtés relevant de ses attributions dont relève l’édiction de l’arrêté litigieux, en cas d’absence ou d’empêchement de délégataires dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
  
5. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé. Ainsi, elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de ce que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d’un mois qu’elles lui impartissent doit être écarté comme inopérant. Par suite, M. C... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé. 
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas examiné la situation personnelle de M. C... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
7. En quatrième lieu, il ressort des termes de l’arrêté litigieux que le préfet de police a pris en compte l’expérience professionnelle de M. C.... Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte son expérience professionnelle en qualité de chauffeur.  
8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ». Aux termes de l’article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 
9. Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié ». 
10. Le requérant est fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur la seule circonstance que l’emploi exercé ne figurait pas sur la liste figurant à l’annexe I du protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations pour rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien sans examiner s’il remplissait la condition relative à la situation de l’emploi prévue par le 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail. Toutefois, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces stipulations, le préfet de police s’est également fondé sur l’absence de visa long séjour présenté par l’intéressé Or, il résulte de l’instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ce seul motif. Pour le même motif, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet de police dans l’application de ces stipulations doit être écarté.  
 
11. En sixième, lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
12. M. C... établit être présent de manière habituelle depuis l’année 2019 sur le territoire français, soit depuis environ six années à la date de la décision attaquée. Toutefois, la durée de ce séjour ne saurait constituer, à elle seule, un motif exceptionnel. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant travaille comme voiturier chauffeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois de février 2024 au sein de la société « G § R CORPORATION » après avoir exercé les mêmes fonctions du mois de septembre 2023 au mois de janvier 2024 au sein de la société « Le parking CDG » et avoir auparavant travaillé comme aide boulanger de février à mai 2019 , comme câbleur de juin à août 2019 et comme « rider » d’octobre 2021 à novembre 2022. Toutefois, eu égard à la durée de son expérience professionnelle sur l’emploi de chauffeur voiturier auquel il postule, d’environ un an et demi à la date de la décision attaquée, aux caractéristiques de l’emploi occupé, au caractère épars de ses autres expériences professionnelles, et en l’absence de justification d’une qualification particulière, ces circonstances ne permettent pas d’établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation. Ce moyen doit donc être écarté.  
 
13. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
14. Si M. C... établit résider en France depuis l’année 2019, il est célibataire et sans charge de famille et n’établit pas l’intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident ses parents. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 
15. En dernier lieu, M. C... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet de police n’a par ailleurs pas examiné sa demande au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
  
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
  
16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. C... ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.  
 
18. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requêtes susvisées de M. C... doivent être rejetées, y compris en ce qu’elles comportent des conclusions à fin d’injonction sous astreinte et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. C... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bailly, présidente, 
Mme Madé, première conseillère.  
Mme Grossohlz, première conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
C. MADÉ 
 
La présidente, 
 
P. BAILLY 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
Y. FADEL  
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.