TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B... A..., représenté par  
Me Ipanda, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 
  
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour de plein droit et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à l’intervention de la décision ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée satisfaite, dès lors que la décision contestée est un refus de renouvellement ; en outre, elle porte atteinte à sa situation professionnelle ;  
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’une insuffisance de motivation;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 juillet 2025, l’attestation de prolongation d’instruction qui a été délivrée à M. A.... 
 
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. A... informe le tribunal de son désistement de l’instance. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2510191, enregistrée le 12 juin 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 8 juillet 2025 à  
11 heures. 
  
Le rapport de Mme Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le désistement de M. B... A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.