TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2025 et 13 octobre 2025, M. B... C..., représenté par Me Barbé, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l’issue de ce délai ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
La Défenseure des droits a présenté des observations, en application de l’article 33 de la loi du 29 mars 2011, enregistrées le 28 mai 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. C... et au rejet du surplus de la requête. 
 
Il soutient qu’il a retiré son arrêté du 18 mars 2025 par un arrêté du 29  septembre 2025. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 septembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de police a procédé au retrait de l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel il faisait obligation à M. C... de quitter le territoire français et fixait le pays de destination. Les conclusions de M. C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2025 sont donc devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
3. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Barbé, avocate de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Barbé de la somme de 1 000 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 18 mars 2025. 
 
Article 2 : L’État versera à Me Barbé une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Barbé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D..., au préfet de police et à Me Barbé. 
 
Copie en sera adressée à la Défenseure des droits. 
 
Fait à Paris, le 17 janvier 2026.  
 
 
La vice-présidente du tribunal, 
  
 Signé 
  
M. A... 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.