TA95 · 11ème Chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur territoire français pour une durée de deux ans ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande d’asile lui a été notifiée en français, langue qu’il ne comprend pas, en méconnaissance de l’article R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- son droit d’être préalablement entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- les dispositions des articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors qu’il n’est pas établi que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande d’asile lui aurait été régulièrement notifiée ; 
- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit :  
M. B..., ressortissant bangladais né le 15 janvier 1994 à Sunamganj, est entré en France le 15 juin 2022. Il a présenté le 23 juin 2022 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2022, notifiée le 4 janvier 2023, et qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 20 mars 2024, notifiée le 3 avril 2024. Par un arrêté du 23 avril 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur territoire français pour une durée de deux ans.   
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise n’a pas encore statué sur la demande d’aide juridictionnelle déposée par M. B... le 27 juin 2025. Compte tenu de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande d’asile lui a été notifiée en français, langue qu’il ne comprend pas, il ne se prévaut que des dispositions de l’article R. 351-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne concernent que la notification des décisions prises sur les demandes d’asile présentées en zone d’attente à la frontière. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, y compris celle portant interdiction de retour sur le territoire français, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale. 
 
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…). ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».  Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ». Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ». 
 
Le requérant, qui indique dans ses écritures, ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, que la décision de la Cour nationale du droit d’asile lui a été notifiée, ne peut sérieusement soutenir par ailleurs qu’il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dès lors qu’il ne serait pas établi que cette décision lui aurait été régulièrement notifiée. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 
En quatrième lieu, si le requérant soutient que son droit d’être préalablement entendu a été méconnu, il n’apporte en tout état de cause aucun élément sur la nature des informations utiles tenant à sa situation personnelle qui, si elles avaient été communiquées avant que ne soit pris l’arrêté attaqué, auraient été susceptibles de faire obstacle à cet arrêté. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
M. B... soutient qu’il a dû fuir son pays en raison de persécutions et demander l’asile en France, et qu’un retour au Bangladesh l’exposerait, pour cette raison, à des traitements contraires aux textes précités. Toutefois, et alors, au demeurant, que la demande d’asile présentée par le requérant a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA ainsi qu’il a été dit, il ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des textes précités doit être écarté.  
 
En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments exposés ci-dessus que le préfet des Hauts-de-Seine, qui a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale du requérant et mentionné l’absence de précédente mesure d’éloignement et de trouble à l’ordre public, aurait commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant la durée de cette interdiction à deux ans. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, et de celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : M. B... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller,  
M. Bories, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.  
 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
signé 
 
T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
G. Dufresne 
 
La greffière, 
 
signé 
 
M-J. Ambroise 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.