TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour ; 
- L’attestation de prolongation d’instruction aurait dû lui être délivrée dès lors qu’il répond aux conditions de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la mesure demandée est utile et ne se heurte à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient qu’un rendez-vous a été délivré à M. A... afin de procéder à la prise de ses empreintes et qu’il est, en conséquence, matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
M. A..., ressortissant guinéen né le 29 mai 2007, déclare être entré en France en janvier 2023. Le 17 juin 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ». Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : (…) 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1(…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. (…) Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. ».  
 
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit effectuer sa demande au moyen du téléservice dénommé administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le dépôt de cette demande donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Le préfet met ensuite à la disposition du demandeur, via ce téléservice, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande permettant de justifier de la régularité de son séjour, à la double condition que la demande soit complète et qu’elle ait été déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que le 17 juin 2025, M. A... a déposé une demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF sur le fondement de l’article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l’année qui suit sont dix-huitième anniversaire, soit à compter du 29 mai 2025. En défense, la préfète de l'Isère fait valoir qu’elle est dans l’impossibilité matérielle de délivrer une attestation de prolongation d’instruction au requérant, dès lors qu’il est convoqué le 3 décembre 2025 pour un rendez-vous aux fins de prise d’empreintes. Toutefois,  la préfète de l'Isère, ne conteste ni la complétude du dossier déposé par M. A..., ni le respect par ce dernier du délai de dépôt de demande de titre de séjour, prévu par l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... pouvait prétendre au bénéfice d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.  
 
Dans ces conditions, au regard de l’utilité de la mesure sollicitée et de l’urgence qui résulte du maintien de l’intéressé en situation irrégulière sur le territoire, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, le versement à M. A... de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. A... une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
  
  
M. B...    
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.