TA44 · - Etrangers - 15 jours — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. B A, représenté par Me  Smati, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la commune d'Angers pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, conformément aux dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 2 juillet 2025. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 20 décembre 1999, déclare être entré en France le 23 avril 2019. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 25 novembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 mai 2021. Par la suite, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été édicté à son encontre le 2 juillet 2021 et est devenu définitif. M. A a ensuite sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 avril 2023 portant en outre, obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré, dont la légalité a été confirmée par le jugement n°2308176 du tribunal administratif de Nantes du 7 novembre 2023, puis la cour administrative d'appel de Nantes, le 18 février 2025. Par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée d'un an, dont le recours est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire  l'a assigné à résidence sur la commune d'Angers pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours édictée par le préfet de Maine-et-Loire le 12 avril 2023, lequel est expiré, et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable, dès lors que les autorités détiennent une copie d'une carte d'identité consulaire, mais qu'elle ne peut toutefois être exécutée immédiatement car il convient de solliciter un laissez-passer auprès des autorités consulaires et d'organiser matériellement son départ. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile, demande actuellement en cours d'examen et qu'il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade le 12 juin 2025, M. A ne conteste pas sérieusement que son éloignement ne constituerait pas une perspective raisonnable. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Et aux termes son article R. 733-1 de ce même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation faite au requérant de se présenter tous les jours, sauf les jours fériés, à 9h00, au commissariat de police d'Angers, commune où il réside et lui faisant interdiction de se déplacer en dehors de cette même commune, serait disproportionnée, lequel, en se bornant à soutenir qu'il était auparavant assigné à résidence dans le périmètre du département de Maine-et-Loire, ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d'assignation au regard de sa liberté d'aller-et-venir ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire, ni que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Karim Smati.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025 . 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 A. DIALLO        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,