TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme C... A... B..., demande au juge des référés, 
 sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 750 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
la condition d’urgence est remplie ; 
la mesure sollicitée est utile ; 
la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
Par la présente requête, Mme A... B..., ressortissante camerounaise née le 7 octobre 1994, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 3. Mme A... B... a été titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugiée valable jusqu’au 7 janvier 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 8 octobre 2024. Par une décision du 31 mai 2025, la préfète de l’Essonne a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour en raison de l’incomplétude de son dossier. Si Mme A... B... fait valoir qu’elle ne peut pas déposer une nouvelle demande de renouvellement sur le site de l’administration numérique pour les étrangers de France (ANEF), en se bornant à justifier avoir adressé à la préfecture un recours gracieux contre cette décision de classement sans suite et un courrier daté du 11 juin 2025 sollicitant la réouverture de son dossier de renouvellement de carte de résident, elle ne justifie pas être dans l’impossibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour dès lors qu’elle n’établit pas l’échec des démarches qu’elle a entreprises récemment auprès de la préfecture, comme elle avait été invitée à le faire. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la condition d’utilité de la mesure sollicitée exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
  
  
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
 
  
F. Doré 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision