TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction, dans les plus brefs délais. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut signer son contrat de logement et son contrat d'alternance et que son emploi a été temporairement suspendu ;  
 - il a droit au bénéfice d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dès lors que son titre de séjour a expiré le 7 juin 2025. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 2004, s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " valable du 8 juin 2024 au 7 juin 2025. L'intéressé a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 28 février 2025. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Par son mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 19 août 2025. 
 La juge des référés, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.