TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, l'association Juristes pour le respect du droit international, représentée par Me Dorado, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la désignation d'un commissaire de justice ou d'un expert afin de procéder au constat de la présence au sein de l'enceinte de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, d'une cargaison d'armement et particulièrement :  
 - localiser physiquement la dite cargaison,  
 - identifier son contenu, les mentions visibles, les documents d'expédition ou d'accompagnement, 
 - confirmer la destination finale, les destinataires et la nature du chargement y compris toute mention de réexpédition ou modification de l'itinéraire ;  
 2°) de préciser que ce constat portera sur la présence, l'origine, la nature, la destination et les mentions visibles figurant sur les éléments de la cargaison ou les documents d'accompagnement avec les noms et prénoms des autorités administratives signataires ;  
 3°) de dire que les frais du constat seront mis à la charge provisoire de l'Etat ;  
 4°) d'ordonner l'exécution de la mesure dans un délai de 48 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article de R. 221-3 du code de justice administrative : " () le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. " 
 3. L'association Juristes pour le respect du droit international sollicite la réalisation d'une opération de constat de la présence et du contenu de marchandises qui seraient actuellement en transit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. Ce litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l'association Juristes pour le respect du droit international en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Juristes pour le respect du droit international est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Juristes pour le respect du droit international.  
 Fait à Cergy, le 13 juin 2025.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. Ouillon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.