TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2025, Mme C A B, représentée par  
 Me Fakih, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation d'instruction ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle doit commencer son stage le  
 15 juillet 2025 ;  
 - la mesure sollicitée est utile ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.   
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision  
 administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".  
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-11 du même code prévoit que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".  
 4. Il ressort de ce qui est énoncé au point précédent que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour est subordonnée au caractère complet du dossier, qu'il appartient au préfet d'apprécier à l'occasion de sa présentation et de son enregistrement. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A B, ressortissante libanaise née le 11 juillet 2001, a déposé le 19 décembre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " dont la validité expirait le 20 février 2025, et a répondu à une demande de complément d'instruction le 9 avril 2025. Elle s'est par ailleurs vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 mars 2025 au 24 mai 2025 qui n'a pas été renouvelée malgré ses demandes. Le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant produit aucune  
 observation en défense, le dossier de demande de titre de séjour présenté par Mme A B peut être regardé, eu égard à l'office du juge des référés, juge de l'évidence, comme complet. Ainsi, et eu égard aux conséquences pour la requérante du défaut de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, qui la place en situation irrégulière de séjour et compromet sa formation et la possibilité pour elle d'effectuer son stage de fin d'année devant démarrer le  
 15 juillet 2025, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A B dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A B de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A B une  
 attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 000 euros en application des  
 dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait, à Cergy, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2510378