TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme E... A... C... épouse B..., représentée par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite dans un délai de 2 mois à compter de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente enjoindre à la préfète de délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à renouveler jusqu’à ce qu’il lui soit délivré le titre de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
 Par un mémoire du 30 octobre 2025, Mme E... A... C... épouse B... déclare avoir obtenu satisfaction et se désister de ses conclusions en référé et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 3 octobre 2025 sous le numéro 3510377 par laquelle Mme A... C... épouse B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 31 octobre 2025 en présence de Mme Jasserand, greffier d’audience, M. D... a lu son rapport en l’absence des parties.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions en référé :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements. 
 
Le désistement de Mme A... C... épouse B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Mme A... C... épouse B... ayant obtenue satisfaction en cours d’instance, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de Mme A... C... épouse B.... 
 
Article 2 : 
L’Etat versera la somme de Mme A... C... épouse B... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A... C... épouse B... et au ministre de l'Intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
   
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.