TA38 · 7ème Chambre — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions précédentes. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. L’Hôte, vice-président.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant afghan, déclare être entré en France le 21 août 2024. Il a présenté une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 2 décembre 2024. Par l’arrêté attaqué du 29 août 2025, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu à cet effet une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 20 janvier 2025, régulièrement publié le jour même. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte en cause doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». 
 
M. A... ne réside en France que depuis le 21 août 2024, selon ses propres déclarations. Son allégation selon laquelle sa conjointe serait également présente sur le territoire français n’est étayée d’aucune pièce et, en tout état de cause, il n’allègue pas, ni a fortiori ne démontre que celle-ci serait en situation régulière. Il ne justifie pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d’une particulière intensité, ni n’établit être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. Il ne produit aucune pièce démontrant une quelconque intégration dans la société française, se bornant à évoquer une prise en charge par l’association du diaconat protestant de Valence. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet de la Drôme n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a pas été méconnu.   
  
En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d’être dit, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité du refus de séjour à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, ni de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. L’Hôte, président, 
M. Lefebvre, premier conseiller, 
Mme Vaillant, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026. 
 
 
Le Président-rapporteur, 
 
V. L’HÔTE 
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
 
G. LEFEBVRE 
 
La greffière, 
 
L. ROUYER  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.