TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B, représenté par Me Gagey, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a entrainé la suspension de son contrat de travail et que son activité professionnelle constitue sa seule source de revenus ; 
 - il est justifié de plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :  
 * elle n'a pas été prise par une autorité habilitée ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2510376, enregistrée le 13 juin 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Au cours de l'audience publique du 24 juin 2025 à 11 heures 30, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, M. Cantié : 
 - a présenté son rapport, 
 - a entendu les observations de Me Gagey, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - a constaté que le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté, 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 15 mai 2003, a sollicité, le 29 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande de titre de séjour que comporte cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite.  
 4. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy le 30 juin 2025, 
    Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.