TA67 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Champy, demande au tribunal :  
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
d’annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Metz lui a notifié sa sortie de son lieu d’hébergement pour demandeur d’asile ;  
 
de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la décision est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation du directeur du lieu d’hébergement ;  
elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité. 
 
L’OFII, régulièrement mis en cause, n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision du 27 novembre 2025, le directeur territorial de l’OFII de Metz a notifié sa sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile à M. A... au motif que son comportement rend impossible son maintien dans la structure. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de  
M. A..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. » 
 
Dans ses écritures, le requérant soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation du directeur du lieu d’hébergement. En l’absence de production en défense de l’OFII d’éléments justifiant de cette consultation, la décision est irrégulière et cette irrégularité est de nature à avoir eu une incidence sur la sens de la décision. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est fondé.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 novembre 2025 par laquelle directeur territorial de l’OFII de Metz a notifié sa sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile à M. A... doit être annulée. 
 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur ce fondement. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : La décision du 27 novembre 2025 par laquelle directeur territorial de l’OFII de Metz a notifié sa sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile à M. A... est annulée.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Champy et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
La magistrate désignée, 
 
A. Lecard 
La greffière, 
 
C. Lamoot  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot