TA95 · Reconduite à la frontière — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2506193 du 10 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par  M. A... B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le  30 mai 2025. 
 
Par cette requête, enregistrée sous le n°2510431 le 16 juin 2025, M. B..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il méconnaît le champ d’application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne justifie pas de garanties de représentation ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur de fait ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est fondé sur l’article R. 733-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est illégal ; 
- il porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d’aller et venir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er juillet 2025 : 
- le rapport de Mme Grenier, magistrate désignée ; 
- les observations de Me Garcia, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant algérien né le 24 mars 1976, a fait l’objet d’un arrêté du préfet de police de Paris du 29 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 23 mai 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…). ». Selon le premier alinéa de l’article L. 733-2 du même code : « L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ». Selon l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;  / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition de  M. B..., que l’intéressé réside à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en l’assignant à résidence dans les Hauts-de-Seine et en l’obligeant à pointer trois fois par semaine au commissariat de police de Villeneuve-la-Garenne, le préfet des  Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté du 23 mai 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant assignation à résidence de M. B... doit être annulé. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M. B... est annulé. 
 
 L’État versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 juillet 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
C. GrenierLa greffière, 
 
signé 
 
O. El Moctar 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.