TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 29 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° PC 13 047 24 G 0068 du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune d’Istres a accordé à M. B... A... un permis de construire une extension de 84 m2 d’une habitation existante de 112 m2 et une seconde habitation de  
148 m2 en zone à urbaniser du plan local d’urbanisme.  
 
 
Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- le déféré préfectoral n° 2510438 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
  
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune d’Istres et à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Marseille, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
J. L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.