TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune B C, représentée par Me Neve de Mevergnies, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 décembre 2024 de l'autorité consulaire française au Lagos (Nigeria) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à la jeune B C ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et en cas de rejet de lui verser directement cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : 
 * l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus en matière de réunification familiale ;  
 * la décision attaquée fait perdurer la séparation de la famille ;  
 * la jeune B C est dans une situation précarité ; par ailleurs, elle présente une grande détresse, amplifiée par les conditions d'insécurité dans lesquelles elle évolue ;  
 * son état de santé psychologique, caractérisé par un syndrome dépressif réactionnel, nécessite la présence de sa fille à ses côtés ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de la demandeuse de visa; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à l'identité de sa fille et du lien de filiation qui les unit ; 
 * elle méconnaît les stipulations des articles 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 2510562 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2025 à 10h30 :  
 - le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
 - les observations de Grolleau, substituant Me Neve de Mevergnies, avocate de Mme C, en sa présence ; 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une pièce, enregistrée le 3 juillet 2025, a été présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante nigériane née le 14 décembre 1998, ayant obtenu la qualité de réfugiée et agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune B C, ressortissante nigériane née le 25 mai 2014, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 décembre 2024 de l'autorité consulaire française au Lagos (Nigeria) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à la jeune B C.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Aucun des moyens invoqués par Mme C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme C en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Neve de Mevergnies.  
 Fait à Nantes, le 9 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La greffière, 
 A. DIALLOLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,