TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2025 et le 22 octobre 2025, l'association enfance et familles d'adoption C... (EFA 38), représentée par Me Py , demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution des arrêtés n°38-2025-08-00001 et n°38-2025-08-00002 du 25 août 2025 de la préfète C... portant nomination aux conseils de famille n°1 et n° 2 du département C... en tant qu’ils excluent toute représentation directe et indirecte de l’association EFA 38 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète C... d’admettre provisoirement les membres proposés par l’association EFA 38 au sein des conseils de famille des pupilles B... n°1 et n°2 du département C... dans l’attente du jugement au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
la condition d’urgence est remplie : les membres de l’association EFA 38, qui sont membre de droit du conseil de famille des pupilles B... du département C... sont privés de la possibilité de siéger et donc d’apprécier les situations des pupilles B... qui y sont présentées, ceci constituant une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre tel que prévus par ses statuts ; l’absence de membres de l’association EFA 38 au sein des conseils prive de la possibilité de s’assurer que les décision prises par les conseils de famille respectent l’intérêt supérieur de l’enfant ; une réunion des conseils de famille C... doit se tenir sous peu, ceci renforçant l’urgence qu’il y a à statuer ; la circonstance que les conseils de famille tiennent séance alors que certains de leur membres ont été irrégulièrement nommés constitue un risque pour la sécurité juridiques de toutes les décisions qui seront prises par les conseils de famille, ces dernières pouvant être frappées de nullité de ce chef ; au surplus, la demande ne contrevient pas à l’intérêt public qui s’attache à la préservations des intérêts de l’enfant dès lors que la demande est orientée contre certains effets seulement des décisions contestées, ceci ne risquant pas de compromettre le bon fonctionnement des conseils de famille ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 224-2 du et R. 224-2 du code de l’action sociale et des familles; elle méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; . 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la préfète C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, au rejet de la demande d’injonction à admettre provisoirement les membres proposés par l’association EFA 38 au sein des conseils de famille des pupilles B... n°1 et n°2 du département C....  
 
Elle fait valoir que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n°2510440 par laquelle l’association EFA 38 demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
le code de l’action sociale et des familles ;  
le code des relations entre le public et l'administration ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :  
les observations de Me Duca, substituant Me Py, représentant l’association EFA 38 ; 
les observations de Mme A..., représentant la préfète C.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’association enfance et familles d’adoption C... est une association dont l’objet est de promouvoir les droits de l’enfant. Elle représente notamment les familles adoptives et, à ce titre, certains de ses membres ont été nommés par la préfète C... pour siéger au sein des conseils de famille des pupilles B... du département C... en dernier lieu par un arrêté du 23 décembre 2024. En janvier 2025, plusieurs membres des conseils de famille, dont les représentants de l’association EFA 38, ont démissionné du conseil de famille. Par deux arrêtés du 6 août 2025, la préfète C... n’a pas reconduit les représentants de l’association EFA 38 au sein des conseils de famille des pupilles B... n°1 et n°2. Par la présente requête, l’association requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés. 
 
Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Par ailleurs, s'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative et pour fixer en conséquence le calendrier de l'instruction en impartissant aux parties, pour la production de leurs mémoires, des délais déterminés en fonction de l'urgence, en revanche, il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, urgence à prendre, avant tout jugement au fond, les mesures conservatoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective de la multiplication des contestations administratives et contentieuses qui seraient suscitées par l'illégalité de la décision contestée. 
 
Aux termes de l’article L-224-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité. Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend : 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ; 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ; (…) ». Aux termes de son article R. 224-4 : « Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un. Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante ». 
 
Pour justifier de l’urgence à  suspendre la décision contestée, l’association EFA 38 fait valoir qu’en raison de l’absence de ses membres au sein des conseils de famille du département C..., ces derniers sont privés de la possibilité de s’assurer que les décisions qui y seront prises respecteront les droits de l’enfant, que rien n’indique que les personnes nommées à leur place par la préfète C... disposent de l’aptitude et de la disponibilité nécessaires à la prise de décisions adaptées à l’intérêt supérieur des enfants et que toutes les décision prises par les conseils de famille des pupilles B... risquent d’être annulées en raison de l’irrégularité de la composition de ces derniers. Toutefois, en se bornant à affirmer sommairement que l’intérêt supérieur des enfants pupilles ne peut être garanti dès lors qu’aucun de ses membres n’est présent au sein du conseil de famille des pupilles B..., l’association requérante ne démontre aucunement que la composition des conseils de famille n°1 et 2 porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts qu’elle entend défendre. En particulier, il n’est pas établi que les autres membres nommés par la préfète C..., dans le cadre des dispositions de l’article R. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, ne disposent pas des qualités leur permettant de prendre des décisions satisfaisant à l’intérêt des enfants pupilles B... et qu’ils ne pourraient pas défendre eux-mêmes cet intérêt. En outre, en vertu des dispositions rappelées au point 4, la seule circonstance, hypothétique au demeurant, que les décisions individuelles prises par le conseil de famille puissent faire l’objet de contestations contentieuses en raison de l’éventuelle illégalité de la composition du conseil de famille au regard des dispositions combinées des articles L. 224-2 et R. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas, à elle seule, de nature à justifier d’une situation d’urgence. Dans ces conditions, l’association requérante ne saurait être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence tendant à ce qu’il soit statué en urgence sur sa requête avant le jugement au fond. 
 
Par suite, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de l’association EFA 38.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge B..., qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme que demande l’association EFA 38. 
 
En outre, la préfète C... ne justifiant pas avoir exposé des frais à l’occasion de la présente instance, elle n’est pas fondée à demander à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de l’association enfance et familles d’adoption C... est rejetée. 
 
Article 2     : 
Les conclusions de la préfète C... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à l'association enfance et familles d'adoption C... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
 
 
Copie en sera adressée à la préfète C... pour information. 
 
Fait à Grenoble le 30 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. VIAL-PAILLER 
Le greffier, 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.