TA95 · 8ème Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. C... B..., représenté par l’AARPI Ivaldi & de Gueroult d'Aublay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident valable du 12 août 2016 au 11 août 2026 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer sa carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
M. B... soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C... B..., de nationalité sri-lankaise, né le 21 août 1976, fait valoir être entré sur le territoire français le 6 juillet 2000. Par une décision du 17 avril 2025, dont M. B... demande au tribunal l’annulation, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré la carte de résident dont il était titulaire, valable du 12 août 2016 au 11 août 2026.  
 
La décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 
 
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de l’édicter, soulignant notamment la date de son arrivée sur le territoire français, les circonstances de sa condamnation du 3 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et la prise en compte des observations présentées par l’intéressé dans le cadre de la procédure de retrait. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant doit dès lors être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ».  
 
Pour retirer la carte de résident valide du 12 août 2016 au 11 août 2026 de M. B... le préfet du Val-d’Oise a considéré que le comportement de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre public. Il est en effet constant que M. B... a été condamné le 3 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Ces faits, bien qu’isolés, présentent un caractère de particulière gravité. Si le requérant, dans le cadre de son obligation de soin, a suivi un atelier en responsabilité parentale et des stages en raison de son addiction à l’alcool, et que son épouse atteste de la continuité de leur vie commune et d’une évolution de son comportement, toutefois, compte tenu du caractère récent de la condamnation de l’intéressé et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, ces éléments ne sont pas susceptibles de permettre de considérer que le requérant ne constituerait plus une menace grave pour l’ordre public. Le préfet du Val-d’Oise n’a donc pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que le comportement du requérant caractérisait une menace à l’ordre public et méconnu ainsi les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées.  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » 
 
Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée qu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée à M. B..., qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Dans ces conditions, la décision litigieuse n’est pas de nature à modifier la situation privée et familiale du requérant sur le territoire français, et n’a en particulier pas pour effet de le séparer de son épouse ou de ses enfants. Dans ces conditions, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Jacquinot 
 
Le président, 
Signé 
T. Bertoncini 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. A... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.