TA95 · 8ème Chambre — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A... C..., représenté par Me Cagnard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
M. C... soutient que : 
- la décision est entachée d’un défaut de motivation, le préfet du Val-d’Oise n’ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs ; 
- elle méconnait l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... C..., de nationalité marocaine, né le 13 octobre 1988, fait valoir être entré sur le territoire français en 2008. Le 17 décembre 2024, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident expirant le 16 février 2025. M. C... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite du préfet du Val-d’Oise rejetant cette demande.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... est père de deux enfants de nationalité française dont il exerce seul l’autorité parentale par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise du 27 août 2024. En outre, il n’est pas contesté qu’il réside sur le territoire français depuis dix-sept ans et qu’il résidait dernièrement sur le territoire français de manière régulière en tant que titulaire d’une carte de résident. Dès lors, il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale a porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision lui refusant le renouvellement de sa carte de résident a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. C... est fondé à demander l’annulation de la décision 
par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui renouveler sa carte de résident. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. C... d’une carte de résident. Par suite, il y a uniquement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite du Val-d’Oise est annulée. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. C... une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
  
Article 3 : L’État versera à M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Jacquinot 
 
Le président, 
Signé 
T. Bertoncini 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. B... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.