TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2025 et le 1er septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 août 2025 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de la radiation de ses droits à l’allocation au retour à l’emploi pour une durée de 12 mois à compter du 19 août 2025 et a supprimé ses allocations durant cette période ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle France Travail lui a réclamé le remboursement d’un indu d’allocation au retour à l’emploi constitué sur la période de mars 2024 à juin 2025 d’un montant de 11 438,02 euros ;  
 
3°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a réclamé le remboursement d’un indu d’allocation au retour à l’emploi constitué sur la période de septembre 2024 à juin 2025 d’un montant de 24 082,07 euros ; 
  
4°) d’enjoindre à France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur de le rétablir rétroactivement dans ses droits ;  
 
5°) de condamner France Travail à 10 000 euros au titre du préjudice qu’il estime avoir subi ;  
 
6°) de mettre à la charge de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 Considérant ce qui suit : 
 
 
 
  
1.  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » 
  
2.  
M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3.  
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». 
 
4.  
 M. B... a présenté plusieurs requêtes similaires, notamment en référé (n° 2507865, 2509038, 2508534, 2508891, 2509642) sur le même sujet, et a été averti par cinq fois qu’il encourait désormais en cas de présentation de nouvelles requêtes de ce type une amende pour recours abusif. M. B... présentant une nouvelle fois une requête sur le même sujet que ses requêtes précédentes et mobilise le service public de la justice inutilement. Il lui est infligé une amende de 100 euros pour recours abusif, en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, la requête revêt un caractère abusif. Il y a lieu d’infliger à l’auteur de la requête une amende de 100 euros.  
 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....  
 
Article 2 : M. B... est condamné à payer une amende de 100 euros. 
  
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Copie en sera adressée pour information à France Travail et au directeur général des finances publiques des Bouches-du-Rhône.  
 
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
                    signé 
  
C. TUKOV 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier