TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mezine, demande au juge des référés :    
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résidence de 10 ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Mezine, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 27 octobre 2025 sous le numéro 2510504 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties le 7 novembre 2025 que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 10 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... A..., ressortissant marocain, né le 9 mars 1987 affirme être entré en France le 16 mai 2004. Il a bénéficié d’une carte de résident valable du 19 avril 2015 au 18 avril 2025. Par une décision du 2 mai 2025, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de ne pas accéder favorablement à sa demande de délivrance d’un certificat de résidence. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
  
3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
4. Il résulte de l’instruction qu’à la suite du mémoire en défense déposé par le préfet du Pas-de-Calais, le requérant a produit le 7 novembre 2025 un mémoire aux termes duquel il se désiste de toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P. Lassaux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,