TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui délivrer lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité malgache, il a entendu solliciter le renouvellement de sa carte de résident qui était valable jusqu'au 17 novembre 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, mais que cela s'est révélé impossible car la date de remise de son ancienne carte de résident n'avait pas été mentionnée par l'administration, que les services d'assistance de l'Agence nationale des titres sécurisés n'a pas été en mesure de corriger ce dysfonctionnement et que les différente saisines de la préfecture du Val-de-Marne sont restées sans réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de sa carte de résident, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Pa un mémoire en défense enregistré le 13 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressé étant convoqué le 21 août pour soumettre un dossier complet et se voir remettre un récépissé et une attestation de prolongation d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A, ressortissant malgache né le 29 janvier 1981 à Toamasina, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 17 novembre 2024. Il a tenté d'en demander le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France mais cela s'est révélé impossible car la date de remise de son précédent titre n'avait pas été mentionné par l'administration sur la plateforme. Le service d'assistance de l'Agence nationale des titres sécurisés n'a pas été en mesure de corriger ce dysfonctionnement, ont plus que les services de la préfecture du Val-de-Marne, contactés à maintes reprises, qui n'ont jamais répondu aux messages du requérant.   Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui délivrer lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 21 août 2025 " pour soumettre son dossier complet et se voir remettre un récépissé et une attestation de prolongation d'instruction ". 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. A le 21 août 2025 à 15 heures " pour soumettre son dossier complet et se voir remettre un récépissé et une attestation de prolongation d'instruction ". Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Sur les frais irrépétibles : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat  
 (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,