TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2025, M. B A, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement rejeté ses demandes de renouvellement du certificat de résidence d'un an dont il disposait et de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou, à défaut, une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, une carte de séjour d'un an ; 
 - subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans l'hypothèse, comme en l'espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . la préfète n'a pas répondu à la demande de motivation qui lui a été adressée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . il remplit les conditions permettant de bénéficier du certificat de résidence de dix ans prévu par les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 . il remplit les conditions permettant de bénéficier du certificat de résidence de dix ans prévu par les stipulations du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;  
 . il remplit les conditions permettant de bénéficier du certificat de résidence d'un an prévu par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 . il remplit les conditions permettant de bénéficier du certificat de résidence d'un an prévu par les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 . compte tenu de leurs incidences sur ses deux enfants, les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . pour cette même raison, ces décisions méconnaissent également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 6 août 2025 sous le n° 2510090, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Robin, pour M. A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en faisant en outre valoir que M. A, qui rencontre de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction, ne peut actuellement travailler et bénéficier d'un logement social. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui demande la condamnation de l'État en application de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991, doit être regardé comme sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A, ressortissant algérien né le 7 août 1988, bénéficiait, en sa qualité d'étranger marié avec une ressortissante française, d'un certificat de résidence valable du 19 avril 2023 au 18 avril 2024. Il a demandé le renouvellement de ce titre et la décision en litige constitue ainsi un refus de renouvellement. La préfète du Rhône ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence applicable en l'espèce. Dans ces conditions, s'agissant de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement du certificat de résidence d'un an, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. En revanche, en se bornant à faire sommairement valoir au cours de l'audience qu'il rencontre de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction et ne peut actuellement travailler et bénéficier d'un logement social, M. A ne fait état d'aucune circonstance particulière pour établir qu'il existerait une urgence pour lui à bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans. 
 6. En second lieu, en l'état de l'instruction, au moins le moyen visé ci-dessus invoqué par M. A, tiré de ce qu'il remplit les conditions permettant de bénéficier du renouvellement du certificat de résidence d'un an prévu par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée refusant de lui accorder un tel titre.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, s'agissant de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler le certificat de résidence d'un an dont bénéficiait M. A, les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.  
 8. La présente ordonnance implique seulement nécessairement que l'administration, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, édicte une décision expresse après le réexamen de la situation de M. A. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à cette mesure d'exécution et de lui assigner un délai d'un mois pour l'édiction de cette nouvelle décision à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 9. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Robin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Robin de la somme de 1 000 euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la préfète du Rhône refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Robin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Robin, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée pour information à la SCP Robin-Vernet. 
   
 Fait à Lyon le 9 septembre 2025.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier