TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Chibah, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison d’une erreur sur le numéro étranger qui lui a été attribué, il est dans l’impossibilité persistante de solliciter le renouvellement de son titre de séjour, va se trouver, par suite, en situation irrégulière et risquera de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;  
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que seul le préfet du Rhône est compétent pour connaître de la situation du requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant algérien né le 12 décembre 1974 et séjournant régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu’au 16 juin 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A... déclare être domicilié à Grigny (69520), dans le département du Rhône. A cet égard, alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, en défense, que le préfet du Rhône est seul compétent pour connaître de la situation du requérant, ce dernier, qui n’a pas produit de mémoire en réplique, ne le conteste pas et n’allègue pas davantage avoir transféré son domicile en Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, le requérant n’établit pas l’utilité de la mesure dont il sollicite le prononcé à l’égard du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
E. Toutain 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.