TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2025 non communiqué, M. A... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
la condition d’urgence est remplie dès lors que cette situation porte atteinte à ses droits professionnels et à sa vie privée et familiale ; 
la mesure est utile dès lors que seule une injonction pourra faire cesser les préjudices subis du fait du blocage de sa situation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que la circonstance que M. C... fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 20 février 2024, M. C..., ressortissant palestinien, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de l’Isère. N’ayant pas obtenu de titre, M. C... a introduit une requête en référé. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le 25 novembre 2025, la préfète de l’Isère a pris un arrêté concernant M. C... portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, cette décision fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite la requête doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.