TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Sous le numéro 2510617, par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est illégal en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne pour lequel il n’a pas été produit de mémoire. 
 
II. Sous le numéro 2511596, par une ordonnance n° 2508722 du 1er juillet 2025, enregistrée le lendemain au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, dans les formes prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A..., représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- la mesure d’éloignement est intervenue en méconnaissance du droit d’être entendu, du droit d’être assisté par un avocat et du principe du contradictoire. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne pour lequel il n’a pas été produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur le présent litige. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hégésippe ; 
- les observations de Me Stoffaneller, pour M. A..., qui a conclu, dans les deux instances, aux mêmes fins que les requêtes en déclarant expressément abandonner l’ensemble des moyens pour s’en tenir aux trois moyens suivants tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté litigieux, du défaut d’examen particulier de la situation de M. A... et de l’erreur manifeste d’appréciation ; 
- les observations de Me Jacquard, pour le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu, dans les deux instances, à la légalité de l’arrêté en cause et au rejet des requêtes. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 6 février 1992, a fait l’objet d’une condamnation, prononcée le 30 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire français d’une durée de dix ans. Il a été libéré le 19 juin 2025 et placé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. 
 
2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2510617 et 2511596 portent sur le même requérant et ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
3. En premier lieu, l’arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne, qui n’était pas tenu d’énoncer expressément l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé qui au demeurant a été invité à formuler des observations sur l’éventualité de l’arrêté en cause, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté. 
 
5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a entaché l’arrêté litigieux d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. A... doivent être rejetées.  
 
 
D E C I D E :  
 
 
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2510617 et 2511596 sont rejetées. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A....  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
D. HEGESIPPE 
La greffière, 
D. NIANG 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.