TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2510619 présentée par la communauté de communes Sud Vendée Littoral, prescrit le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le centre aquatique de Luçon (Vendée), et désigné en qualité d'expert pour y procéder M. B A. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la communauté de communes Sud Vendée Littoral, représentée par Me Maudet, demande au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de constat judiciaire à la société Henri Brunet et à son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis) en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre et Bet Fluides, à la société VetP Green en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre et Bet Structure, à la Scop ARL BET Delomenie en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre qui a établi le CCTP du lot n°11 " revêtement de sols carrelés carrelage/ faïence ", et à la société Qualiconsult en sa qualité de contrôleur technique. 
 Elle soutient que : 
 - la première réunion de constat s'est déroulée le 30 juillet 2025 ; 
 - les fuites constatées au sous-sol relèvent potentiellement d'un défaut d'étanchéité imputable au lot carrelage confié à l'entreprise Brunet titulaire du lot n°11 ; 
 - les fuites en cause pourraient également être liées à un défaut de cuvelage imputable au lot gros œuvre confié à l'entreprise Construct Bâtiment Littoral (ECBL) déjà à la cause ; 
 - la demande d'extension est utile. 
 La demande d'extension a été communiquée à la société BVL Architecture, à la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral, à la société A et T Europe SPA, à la SMABTP, à la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest, à la société SMA, à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de procéder au constat judiciaire contradictoire relatif aux désordres affectant le centre aquatique de Luçon, la juge des référés du présent Tribunal a ordonné, le 8 juillet 2025, la désignation de M. B A, expert.  
 2. La communauté de communes Sud Vendée Littoral demande au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de constat judiciaire à la société Henri Brunet et à son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult.  
 3. Or, les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission de constat judiciaire contradictoire ne sont pas, en principe, applicables à la procédure de constat prévue à l'article R. 531-1 du même code, les dispositions de ce dernier article ne prévoyant pas l'extension à l'encontre d'une nouvelle partie de la mission de constat confiée à l'expert. 
 4. Il ressort toutefois de la présente instruction que rien ne s'oppose, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce que la mission de constat judiciaire contradictoire confiée à M. A par l'ordonnance du 8 juillet 2025, soit étendue à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult qui n'ont pas été initialement appelées à la cause à la présente instance, et leur soit rendue commune et opposable par la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mission de constat de l'expert désigné par l'ordonnance du juge, statuant en référé, en date du 11 juillet 20242, est étendue à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult. 
 Article 2 : La présente mission de constat sera effectuée au contradictoire : 
 - de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, 
 - de la société BVL Architecture, 
 - de la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral,  
 - de la société A et T Europe SPA,  
 - de la SMABTP (assureur de la société A et T Europe SPA),  
 - de la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest, 
 - de la société SMA (assureur de la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest), 
 - de la société Henri Brunet, 
 - de la MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Henri Brunet), 
 - du Cabinet Architecture Fardin,  
 - de la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), 
 - de la société VetP Green, 
 - de la Scop ARL BET Delomenie, 
 - de la société Qualiconsult. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sud Vendée Littoral, à la société BVL Architecture, à la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral,  
 à la société A et T Europe SPA, à la SMABTP, à la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest, à la société SMA, à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, à la société Qualiconsult, et à M. A, expert.  
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2510619