TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025 complétée par deux mémoires enregistrés le 22 octobre 2025, M. C... D..., représenté par Me Donguy, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de lui renouveler son autorisation de port d’arme ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer cette autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que : 
la compétence de la signataire de l’acte n’est pas justifiée ; 
la décision est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée de vice de procédure, l’enquête administrative ne pouvant être menée que par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
elle est entachée d’erreur de droit dès lors 1/ que sa carte professionnelle ne lui a pas été retirée et 2/ que son comportement n’est pas dangereux pour lui-même ou pour autrui ; 
en tout état de cause, elle est entachée d’erreur d’appréciation ; 
elle est entachée d’incompétence matérielle et de vice de procédure dès lors qu’elle vise en réalité à l’empêcher d’exercer son activité professionnelle réglementée. 
 
Par deux mémoires enregistrés le 22 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est sérieux. 
 
Vu : 
la décision du président du tribunal désignant M. A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
la requête en annulation enregistrée sous le n° 2510627 ; 
les autres pièces du dossier ; 
le code de la sécurité intérieure ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 23 octobre 2025 à 10 heures 45 au cours de laquelle a été entendue Me Sechaud pour M. D....   
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. D... est convoyeur de fonds. Le 17 juin 2025, son employeur a sollicité, dans le cadre de cette activité, le renouvellement de son autorisation de port d’arme, qui lui a été refusé par l’arrêté attaqué du 25 septembre 2025. 
 
Sur la demande de suspension d’exécution : 
 
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 
Quant aux moyens invoqués : 
 
Le port d’armes par les convoyeurs de fonds doit être autorisé par le préfet selon les modalités prévues par l’article R. 613-42 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel : 
« (…) L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire, et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police. 
Le dossier de demande comporte : 
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
2° Le justificatif de l'aptitude professionnelle ; 
3° Le numéro de carte professionnelle attribuée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme. 
L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation (…) ». 
 
La préfète de l'Isère motive sa décision par le fait que M. D..., mis en cause pour des infractions sexuelles sur mineur qui auraient été commises en mai 2024 et pour lesquelles il va comparaître le 19 mai 2026 devant le tribunal correctionnel, ne présente pas « les garanties de moralité et d'honorabilité requises pour être autorisé à porter une arme dans l'exercice de ses activités de convoyeur de fonds ». Ce faisant, elle ajoute une condition qui n’est pas mentionnée dans l’article R. 613-42 et fait en réalité référence à la réglementation applicable à la carte professionnelle des convoyeurs de fonds, qui est délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité sous réserve des interdictions prévues par l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 25 septembre 2025.  
 
Quant à l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 
6. 
La décision attaquée expose M. D... à la perte de son emploi de convoyeur de fonds qu’il exerce depuis près de vingt ans et qui lui procure un revenu mensuel moyen de 2 500 euros. Même s’il est susceptible de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts matériels et moraux pour caractériser une situation d’urgence. A l’inverse, et sans minimiser la gravité des faits mentionnés au point 4 pour lesquels il doit être jugé, il n’apparaît pas que ceux-ci justifient une interdiction de port d’arme dans un cadre strictement professionnel et qu’un intérêt public s’opposerait ainsi à la reconnaissance d’une situation d’urgence. 
 
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025. 
 
Sur la demande d’injonction : 
 
La présente décision implique nécessairement que la préfète de l'Isère délivre, à titre provisoire, une autorisation de port d’arme pour M. D.... Cette mesure doit donc être prescrite, assortie d’un délai d’exécution de quinze jours à compter de la date de notification de la présente et sous astreinte journalière de 100 euros. 
 
Sur les frais d'instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
L’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 est suspendue. 
 
Article 2 : 
Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, une autorisation de port d’arme pour M. D... dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente décision et sous astreinte journalière de 100 euros. 
 
Article 3 : 
L’Etat versera à M. D... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. A... 
Le greffier, 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.