TA69 · ELOIGNEMENT — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 25 août 2025 et le 24 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dachary, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;  
 
3°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l'intégration et de l'immigration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec un effet rétroactif au jour du dépôt de sa demande d’asile, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l'intégration et de l'immigration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-  elle est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions ;  
- la décision est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa vulnérabilité. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Boulay, première conseillère. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Au cours de l'audience publique du 25 novembre 2025, Mme Boulay a présenté son rapport et entendu :  
- les observations de Me Dachary, avocat de M. A..., qui a insisté sur l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et sur le défaut d’examen particulier de la situation de M. A..., ainsi que sur la situation de vulnérabilité dans laquelle il se trouve ; 
- les observations de M. A..., requérant ;  
- le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant afghan, né le 17 juillet 1992, a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par une décision du 20 août 2025 dont M. A... demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu’après examen de la situation personnelle et familiale de M. A..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé dès lors qu’il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. La décision attaquée présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d’une évaluation de sa vulnérabilité lors d’un entretien le 20 août 2025 au cours duquel l’Office français de l’immigration et de l’intégration a procédé à un examen particulier de sa situation. A cette occasion, il a indiqué être hébergé par des amis et ne pas avoir de problème de santé. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa vulnérabilité doit être écarté. 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ».  
 Il ressort des pièces du dossier que, le 20 août 2025, M. A... a bénéficié d’un entretien portant sur l’évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel il a été mis à même de faire valoir tout élément utile sur sa situation. La signature de l’agent ayant conduit cet entretien figure, avec le cachet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont c’est la principale mission, et la mention « auditeur », sur la fiche d’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressée. Si la requérante soutient qu’il n’est pas établi que la personne qui a procédé à cet entretien avait reçu une formation spécifique à cette fin, aucune disposition n’impose que soit portée la mention, sur ce compte-rendu, de l’identité de l’agent qui a conduit l’entretien, lequel, en l’absence d’élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l’article L. 522‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée de vices de procédure au regard des exigences fixées par les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 de ce code doivent être écartés. 
En quatrième lieu, aux termes de l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; (…) » Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (...) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (...) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».   
Il est constant que M. A... a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. D’une part, ainsi qu’il a été mentionné, cette décision est intervenue après examen de sa vulnérabilité et M. A... ne conteste pas avoir présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation dans l’application de ces dispositions doivent être écartés.  
D’autre part, si le requérant fait valoir que la décision attaquée le place en situation de particulière vulnérabilité, dès lors qu’il est sans solution d’hébergement et sans ressources ni possibilité de se faire correctement soigner et accompagner dans le cadre de sa demande d’asile, il ressort du compte-rendu de l’entretien susmentionné qu’il a indiqué être hébergé de manière stable par des amis, et des pièces du dossier qu’il a bénéficié de soins suite à l’opération de la cloison nasale qu’il a subi le 30 janvier 2025. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et de la disproportion de cette décision au regard de sa vulnérabilité doivent être écartés. Au surplus et en tout état de cause, sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 septembre 2025.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... tendant à l’annulation de la décision du 20 août 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles liées aux frais du litige.  
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
P. Boulay 
 
La greffière, 
 
              F. Abdillah 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
 
Pour expédition, 
La greffière,