TA75 · 8e Section - MESD — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
 - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
 - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; 
 - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau conclu au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche conformément aux articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamarche ; 
 - observations Me Vandecasteele, avocate commis d'office, représentant M. C, assisté de M. A, interprète en langue turque ;  
 - et les observations de Me Chesnet, pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant turc né le 10 novembre 1990 est arrivé sur le territoire français le 11 avril 2025 et a introduit, le 15 avril suivant, une demande d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, si M. C invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition à des agents du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient la requérant, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ". Si M. C soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d'asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d'attente par télécopie à l'officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. C n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire.  
 6. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être expliqué que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit en appréciant la crédibilité des déclarations faites par le requérant, afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile. 
 7. D'autre part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité turque, aurait vécu en France, dans la famille de son épouse, du mois de novembre 2011 au mois d'août 2024 et y aurait déposé une demande d'asile, rejetée par l'OFPRA le 11 août 2023 puis par la CNDA le 30 janvier 2024. Il serait revenu en Turquie afin de retrouver ses enfants mais aurait été arrêté par les autorités peu après son arrivée en raison de sa participation à des manifestations pro-kurdes à Marseille. C'est au regard de ces faits qu'il aurait choisi de quitter la Turquie le 1er avril 2025. Il aurait transité par le Brésil avant son arrivée en France le 11 avril 2025. 
 9. Toutefois, le récit de M. C comporte des imprécisions et des incohérences. Après avoir déclaré à l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avoir vécu en France entre 2011 et 2024, il soutient à l'audience y être entré pour la première fois en 2021 alors qu'il avait par ailleurs affirmé, devant la CNDA, avoir quitté la Turquie pour rejoindre la France à la fin du mois de janvier 2023. S'agissant de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé invoquait, au soutien de sa demande de protection internationale, les pressions familiales dont il aurait été victime en représailles de son mariage, en 2015, avec une femme d'origine kurde. Il fait désormais état de risques d'arrestation par les autorités turques en raison de sa participation à des manifestations. Interrogé sur son engagement en faveur du mouvement pro-kurde, il indique cependant n'avoir participé qu'à deux ou trois manifestations, à compter du mois de juin 2022, non par conviction politique mais pour être " en lien " avec les membres de sa belle-famille au sein de laquelle il était hébergé. En outre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur souligne à l'audience que les deux manifestations évoquées par le requérant visaient à contestation l'arrestation de deux leaders kurdes respectivement intervenues en 1999 et 2016. Le requérant se borne, devant le tribunal comme au cours de son entretien avec un officier de protection de l'OFPRA, à utiliser des formules générales et convenues et n'est en mesure d'expliquer de manière convaincante les raisons pour lesquelles il serait personnellement ciblé par les autorités à son retour ni d'étayer la nature exacte de ses craintes. Dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre d'Etat, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. C l'entrée en France au titre de l'asile. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Décision rendue le 22 avril 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 M. LAMARCHELa greffière, 
 Signé 
 A. HEERALALL  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. En ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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