TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B A, représenté par Me Ngoto, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 9 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors que la décision contestée est un refus de renouvellement de titre de séjour et qu'en outre, son contrat d'apprentissage ayant été suspendu, la décision contestée le place dans une situation administrative et professionnelle précaire ;  
 - il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle n'a pas été prise par une autorité habilitée ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle n'a pas été prise à l'issue d'une examen particulier de sa situation ;   
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2502697, enregistrée le 17 février 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 2 juillet 2025 à 11 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience, M. Cantié : 
 - a présenté son rapport, 
 - a entendu les observations de Me Ngoto, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté, 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant laotien né le 3 juillet 2001 et entré sur le territoire français le 22 novembre 2017, a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 février 2021 au 4 février 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 9 octobre 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 4.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 19 septembre 2025. Dans ces conditions et en l'absence de circonstances particulières, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.   
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre des frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ngoto et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 16 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.