TA13 · 10eme Chambre — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Faure, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Faure au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- le préfet a fait une inexacte application des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;  
- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’arrêté est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur ;  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité algérienne, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 24 octobre 2024 au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté : 
 
 
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie de son passeport, que M. B... est entré en France le 4 octobre 2023 sous couvert d’un visa d’une durée de trente jours. S’il allègue résider en France de manière continue depuis lors, il ne produit toutefois ni la copie intégrale de son passeport, ni de preuve attestant de sa résidence ou de ses liens avec les membres de sa famille présents sur le territoire français, la seule production de trois ordonnances médicales datées des mois d’octobre 2023, décembre 2023 et mai 2024 étant insuffisamment probante. En outre, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de soixante-dix-huit ans. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et aurait méconnu les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 9 avril 2025 et par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Faure et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pecchioli, président-rapporteur, 
M. Juste, premier conseiller, 
Mme Houvet, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
 
 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
Signé 
 
 
C. Juste Le président-rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
J.-L. Pecchioli 
 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
S. Bouchut 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,